Avis 20141828 Séance du 05/06/2014

Maître XXX-XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX et de la société MCI, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2014, à la suite du refus opposé par maire de Colmar à sa demande de communication, par courriel et au format PDF, du contrat de concession relatif au port de Colmar et ses annexes, conclu avec la Chambre de commerce et d’industrie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Colmar a informé la commission de ce que le document sollicité n'existe pas et que le contrat de concession a été conclu entre l'établissement public Voies navigables de France (VNF) et la Chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du Centre-Alsace. La commission relève que ce contrat a été communiqué à Maître XXX le 16 mai 2014 par la direction territoriale VNF de Strasbourg, ainsi qu'elle en a été informée dans le cadre de la demande d'avis n°20141812 relative au refus tacite émanant initialement de ce dernier établissement. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.