Avis 20141824 Séance du 05/06/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX et de Mesdemoiselles XXX XXX, XXX XXX et XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2014, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Melun à sa demande de copie des dossiers de nationalité de ses clients. En l'absence de réponse du président du tribunal d'instance de Melun, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables aux intéressés, chacun pour ce qui le concerne ou, s'agissant des enfants mineurs, à leur représentant légal, ainsi qu'à leur conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.