Avis 20141820 Séance du 05/06/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Bourg-en-Bresse à sa demande de copie de son entier dossier personnel, et de toutes ses annexes. La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bourg-en-Bresse a informé la commission de ce qu'il n’est plus en possession de l'intégralité du dossier sollicité dès lors que le demandeur a été muté à la mairie de Nanterre le 24 mars 2014 et que son dossier administratif a été transmis à cette administration. La commission invite le maire de Bourg-en-Bresse à communiquer à l’intéressé les éléments de ce dossier qui sont restés en sa possession et rappelle, pour le surplus de la demande, qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi de 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le maire de Nanterre, et d’en aviser le demandeur.