Avis 20141811 Séance du 05/06/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de copie de la déclaration d'embauche le concernant formulée par la société NERA PROPRETE PUGET ou par la société NERA PROPRETE LITTORAL ayant son siège à Gémenos. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'URSSAF étant un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit ou qu'elle reçoit dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sur la sécurité sociale sont des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime, par conséquent, que le document demandé est, s'il existe, communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi et émet un avis favorable.