Avis 20141809 Séance du 05/06/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2014, à la suite du refus opposé par le président directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à sa demande de communication de la déclaration publique d'intérêt des experts qui ont rédigé le rapport « conduites addictives chez les adolescents ». En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités, établis en application de l'article L1451-1 du code de la santé publique, qui prévoit qu'ils sont rendus publics, et de l'article R1451-1 du même code, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.