Avis 20141801 Séance du 05/06/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication des comptes rendus d'hospitalisation et pièces afférentes des 21, 22 et 23 mars 1998, relatifs à sa prise en charge par le service de neurochirurgie de l'hôpital Pellegrin. La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame XXX XXX des documents sollicités sous les réserves ainsi mentionnées et prend note de ce que, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux a informé le 15 mai 2014 la commission de son intention de communiquer prochainement les documents sollicités.