Avis 20141799 Séance du 05/06/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire du Plan-de-la-Tour à sa demande de communication d'une copie du registre ou des registres de comptabilité publique de la taxe de séjour au titre de 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Plan-de-la-Tour a transmis à la commission un extrait du grand livre des comptes par articles, relatif au compte 7362 pour 2013. La commission estime que ce document répondrait à la demande et est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission rappelle par ailleurs que la circonstance que le demandeur en aurait déjà pris connaissance au cours d'une réunion publique ne saurait faire obstacle à l'exercice de son droit d'en obtenir une copie. La commission émet donc un avis favorable.