Avis 20141795 Séance du 22/05/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 25 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Pantin à sa demande de communication d'une copie du certificat de radiation de son fils mineur XXX de l'école maternelle Saint-Exupéry de Pantin en septembre 2012. La commission considère que le document sollicité est un document administratif communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour autant qu'il justifie exercer l'autorité parentale sur l'enfant. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pantin a informé la commission de ce qu'il n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce l'école maternelle de Saint-Exupéry et d'en aviser le demandeur.