Avis 20141779 Séance du 22/05/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de consultation des registres d'immatriculations pour les années 1954 et 1957. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, conformément au 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, 50 ans après leur date. En conséquence, ces registres, datés respectivement de 1954 et 1957, sont librement accessibles. Elle émet donc un avis favorable.