Avis 20141778 Séance du 22/05/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 25 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la décision prise en commission d'appel de juin 2013 concernant l'orientation scolaire de sa fille mineure XXX ; 2) le certificat de radiation de son fils mineur XXX de l'école maternelle Saint-Exupéry de XXX en septembre 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) de la Seine-Saint-Denis a informé la commission de ce que le document visé au point 1) n'existe pas, la commission d'appel n'ayant pas examiné le dossier de XXX. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet, sur ce point, la demande d'avis. S'agissant du certificat de radiation de XXX, visé au point 2), la commission considère que ce document administratif est communicable à Monsieur XXX en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour autant qu'il justifie exercer l'autorité parentale sur son fils. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.