Avis 20141741 Séance du 22/05/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Olonne-sur-Mer à sa demande de communication d'une copie de « l'attestation de conformité » délivrée par le bureau de contrôle qui a validé les études relatives aux travaux d'aménagement de voirie au sud de l'avenue François-Mitterrand à Olonne-sur-Mer. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire a informé la commission de ce que le chantier n'ayant pas été réceptionné, l'attestation n'avait pas encore été produite. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur un document inexistant. Elle précise, à titre subsidiaire, qu'une fois établie l'attestation sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et prend note de l'intention manifestée par le maire de procéder à cette communication. Elle indique également que si, préalablement aux travaux, le bureau de contrôle avait attesté de la conformité du projet à la réglementation, une telle attestation serait communicable sur le fondement des mêmes dispositions.