Avis 20141729 Séance du 22/05/2014

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2014, à la suite du refus opposé par président de la communauté de communes du Nord Grande Terre à sa demande de communication des documents suivants : 1) le tableau des effectifs budgétaires ; 2) l'organigramme de la collectivité ; 3) la délibération modifiant le régime indemnitaire ; 4) les arrêtés de nomination des ingénieurs ; 5) l'arrêté de nomination du directeur général des services ; 6) la publicité de vacance de poste du directeur général des services. La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. En l'absence de réponse du président de la communauté de commune, la commission considère que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.