Avis 20141727 Séance du 22/05/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 28 avril 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) à sa demande de communication par courrier électronique d'une copie des documents suivants : 1) le rapport n° 2014/017 et l'avis de la commission économique et tarifaire du 5 février 2014 relatifs à la délibération n° 2014/017 (décision tarifaire et budgétaire modificative n° 1 au budget primitif 2014) adoptée par le STIF le 5 mars 2014 ainsi que le projet initial de délibération et les amendements déposés (avec dispositif et exposé des motifs) sur ce projet ; 2) le rapport n° 2014/040 relatif à la délibération n° 2014/040 (avant-projet relatif à la mise en œuvre d'un pilotage automatique dans le tronçon central du RER A) adoptée par le STIF le 5 mars 2014 ; 3) le rapport n° 2014/050 et l'avis de la commission de l'offre de transport du 6 février 2014 relatifs à la délibération n° 2014/050 ou 2014/040 (se rapportant aux adaptations temporaires d'offre liées aux travaux d'été sur les RER A et C) adoptée par le STIF le 5 mars 2014 ; 4) tous les documents détenus par le STIF relatifs à la mesure de gratuité appliquée à l'ensemble des transports en commun circulant en Ile-de-France du vendredi 14 mars au dimanche 16 mars 2014 inclus ; 5) tous les documents détenus par le STIF relatifs à la mesure de gratuité appliquée à l'ensemble des transports en commun circulant en Ile-de-France le lundi 17 mars 2014. La commission, qui prend acte de ce que le demandeur s'est désisté de sa demande s'agissant des documents visés aux points 1) à 3), relève que les seuls documents répondant aux demandes visées aux points 4) et 5) font l'objet d'une diffusion publique sur le site internet du STIF. Elle ne peut dès lors que déclarer irrecevable, sur ces points, la demande d'avis, le droit à communication ne s'exerçant plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique, conformément au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. La commission rappelle enfin, qu'en application du premier alinéa de l'article 17 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, c'est à l'expiration d'un délai d'un mois, et non de deux mois, à compter de la date de réception d'une demande de communication de document administratif que le silence de l'administration vaut décision tacite de refus, permettant ainsi au demandeur de la saisir d'une demande d'avis.