Avis 20141723 Séance du 22/05/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de la première et de la deuxième partie de son dossier individuel, comprenant notamment son livret matricule, son livret d'instruction, ses feuilles de notes annuelles, ses diplômes, ses récompenses, ses mutations, ses punitions et ses documents médicaux administratifs. La commission estime ces documents administratifs sont communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et s'agissant des éléments médicaux, en vertu de l'article L1111-7 du code de la santé publique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a indiqué que l'ensemble des pièces administratives du dossier du demandeur lui avait été transmis par courrier du 15 mai 2014. La commission déclare donc sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. Elle émet, par ailleurs, un avis favorable à la communication des documents médicaux le concernant et prend note de l'intention manifestée par l'administration d'y procéder prochainement.