Avis 20141684 Séance du 05/06/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Languedoc-Roussillon à sa demande de communication des éléments suivants se rapportant à quatre associations lasalloises (« Champ contrechamp », « As'art », « la filature du pont de fer » et « l'Art ») : 1) les montant des subventions qui leur ont été versées au titre de l'année 2012 ; 2) les budgets justifiant les demandes de subventions. En l'absence de réponse du président du conseil régional de Languedoc-Roussillon, la commission rappelle que le 5e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention lorsque celle-ci dépasse un seuil déterminé, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. La commission rappelle par ailleurs qu'en application de l'article L4132-16 du code général des collectivités territoriales, toute personne a le droit de demander communication des budgets et des comptes de la région, avec leurs pièces justificatives, notamment les pièces faisant apparaître les informations mentionnées au point 1) de la demande. Elle émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande.