Avis 20141674 Séance du 22/05/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Savoie à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la réalisation de la déchetterie sur le territoire de la commune de Reignier-Esery : 1) l'avis de l'inspecteur des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône Alpes du 4 avril 2012 ; 2) le plan au 1/200e intégré au dossier de déclaration au titre des installations classées. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Savoie a informé la commission de ce que le document visé au point 1) avait été transmis à Me XXX par courrier du 20 mars 2014 et de ce qu'un devis portant sur la reproduction du plan visé au point 2) lui a été adressé par courriel du 28 avril 2014. La commission qui comprend que ce plan sera remis à l'intéressé après règlement des frais de reproduction et d’envoi ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point. Elle estime, par ailleurs, que le refus de communication de l'avis visé au point 1) n'est pas établi et déclare irrecevable la demande d'avis concernant ce document.