Avis 20141672 Séance du 22/05/2014
Copie de préférence par courriel des documents suivants :
1) l'avis défavorable en date du 23 décembre 2013 dans le cadre de la demande de permis de construire n° PC 08607213N0008 du 9 novembre 2013 faite par son client ;
2) la carte communale.
Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Chenevelles à sa demande de
copie de préférence par courriel des documents suivants :
1) l'avis défavorable en date du 23 décembre 2013 dans le cadre de la demande de permis de construire n° PC 08607213N0008 du 9 novembre 2013 faite par son client ;
2) la carte communale.
La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.