Avis 20141661 Séance du 22/05/2014

Monsieur XXX XXX, conseil de Monsieur XXX-XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Arracourt à sa demande de communication du règlement communal d'assainissement. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que le document demandé, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de loi du 17 juillet 1978 et, le cas échéant, de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable.