Avis 20141660 Séance du 22/05/2014

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Sarzeau à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au PLU de la commune de Sarzeau : 1) la preuve de la notification de la délibération prescrivant l'élaboration du PLU aux personnes publiques visées à l'article L123-6 du code de l'urbanisme ; 2) le registre d'enquête publique. La commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document devient communicable à toute personne qui en fait la demande. En l'espèce, l'approbation de la révision du PLU étant intervenue le 30 septembre 2013, les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, l'approbation de cette révision levant tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. La commission émet donc, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable à la demande.