Avis 20141658 Séance du 22/05/2014

Maître XXX-XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Janville à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune : 1) la délibération du 25 octobre 2013 ; 2) le dossier d'approbation du PLU ; 3) le rapport de présentation ; 4) le plan de zonage et le règlement de l'ancien document d'urbanisme applicable sur le territoire de la commune ; 5) l'ensemble des avis émis dans le cadre de l'élaboration du nouveau PLU ; 6) l'ensemble des délibérations et arrêtés pris dans le cadre de l'élaboration du nouveau PLU ; 7) les justificatifs de publicité de ces délibérations ; 8) les justificatifs de l'insertion dans la presse des avis à enquête publique ; 9) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ; 10) les convocations et ordres du jour adressés aux conseillers municipaux ; 11) tout autre document composant le dossier de PLU. La commission, qui relève que le plan local d'urbanisme de la commune a été approuvé par délibération du 25 octobre 2013, estime que les documents qui s'y rapportent sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des arrêtés et délibérations visés aux points 1) et 6) de la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Janville de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître XXX-XXX XXX.