Avis 20141646 Séance du 22/05/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-de-Jourdes à sa demande de copie de documents relatifs aux dépenses d'arpentage et/ou de bornage du chemin rural de « Brion à la Coudrée » : 1) les factures du géomètre ; 2) les délibérations du conseil municipal autorisant ces dépenses. En l'absence de réponse du maire de Saint-Laurent-de-Jourdes, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.