Avis 20141641 Séance du 22/05/2014

Maître XXX XXX, conseil de la famille XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des certificats de nationalité française des enfants et petits-enfants de Monsieur XXX XXX, dont la demande a été formulée au Pôle de la nationalité française de Paris, le 25 novembre 2011. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables aux intéressés, ou à leur conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, en l'absence de réponse de la ministre, un avis favorable.