Avis 20141631 Séance du 22/05/2014

Monsieur XXX XXX, pour le compte de l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2014, à la suite du refus opposé par maire de Bischwiller à sa demande de copie de documents relatifs au recrutement de Monsieur XXX XXX : 1) la déclaration de vacance d'emploi entraînant son recrutement ; 2) l'enregistrement de cette déclaration de vacance d'emploi par le CDG compétent ; 3) toute annonce d'emploi de gardien de police municipale parue sur des supports en nombre et qualité différente démontrant la mise en concurrence pour cet emploi. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.