Avis 20141615 Séance du 13/05/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'Intercom du Pays Brionnais à sa demande de communication du document relatif au détail des fonds de concours versés par les communes rurales de l'intercommunalité depuis sa création en 1998, précisant la commune concernée, le montant des fonds de concours versés, l'année de versement et la compétence concernée. La commission estime que ce document administratif, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.