Avis 20141613 Séance du 13/05/2014

Copie des documents suivants : 1) le budget de l'investissement détaillé concernant l'ensemble de l'équipement fibre optique sur le département du Tarn ; 2) le contrat établi avec la société d'économie mixte E.XXX, pour l'utilisation de tout ou partie de cet équipement fibre, en particulier concernant les fourreaux et les locaux de points de raccordement.
Madame XXX XXX pour XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Tarn à sa demande de copie des documents suivants : 1) le budget de l'investissement détaillé concernant l'ensemble de l'équipement fibre optique sur le département du Tarn ; 2) le contrat établi avec la société d'économie mixte E.XXX, pour l'utilisation de tout ou partie de cet équipement fibre, en particulier concernant les fourreaux et les locaux de points de raccordement. En l'absence de réponse du président du conseil général du Tarn à la demande d'observations qui lui a été adressée, la commission estime que le document mentionné au point 1), s'il existe sous cette forme ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ou, s'agissant des éléments du budget et des comptes du département du Tarn qui y correspondent, de l’article L.3121-17 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous la réserve qui précède, un avis favorable à la communication du document visé au point 1). La commission rappelle ensuite qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication du document visé au point 2).