Avis 20141605 Séance du 13/05/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Ecuvilly à sa demande de communication des délibérations concernant le projet d'installation d'aérogénérateurs sur le territoire de la commune d'Ecuvilly depuis 2012. En l'absence de réponse du maire d'Ecuvilly, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L 2121-26 du code général des collectivités territoriales ainsi que de celles des articles L 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.