Avis 20141574 Séance du 13/05/2014

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Schiltigheim à sa demande de communication des documents suivants relatifs au permis de construire PC 067 447 13 M00017 déposé le 27 août 2013 par la SCI LA HOUBLONNIERE (STRADIM) en vue de la démolition partielle et de la construction d'un immeuble d'habitation sur un terrain rue du Général de Gaulle à Schiltigheim : 1) l'entier dossier de permis de construire, notamment les demandes, les courriers échangés et les avis des divers services ; 2) tout document ou décision relatifs à ce permis de construire et postérieurs au dépôt de la demande. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Schiltigheim a informé la commission de l'envoi de l'entier dossier de permis de construire par courrier du 10 avril 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.