Avis 20141567 Séance du 19/06/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne à sa demande de copie du document de désignation du président de la section 3 division 01 du bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) ayant prononcé la décision de rejet n° 2013/0014256. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que le document sollicité est détachable de la fonction de juger dont le tribunal est investi. Ce document administratif est donc communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet, par suite, un avis favorable.