Avis 20141565 Séance du 13/05/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX SAXXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Yonne à sa demande de copie des éléments suivants relatifs à la commune de Villefranche saint Phal, contenus dans le PLU intercommunal de la communauté de commune des Coteaux de la Chantereine arrêté par délibération du 22 juillet 2013 : 1) les extraits du rapport de présentation concernant le hameau « Le Grand Bralon », ou à défaut, l'intégralité du rapport de présentation ; 2) l'extrait du document graphique relatif au hameau « Le Grand Bralon », ou à défaut, l'entier document graphique ; 3) le projet d'aménagement et de développement durable. En l'absence de réponse du préfet de l'Yonne, la commission rappelle que, une fois la décision « arrêtant » le projet de PLU, communicable sur le fondement de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de PLU adopté par le groupe de travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. Elle estime donc que les documents visés contenus dans le projet de PLU qui a été arrêté par délibération du 22 juillet 2013 sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sous réserve que les documents sollicités figurent dans le projet de PLU.