Avis 20141562 Séance du 13/05/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Bethmale à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à la vente de la parcelle cadastrée B 161 située lieu-dit Samortein appartenant au domaine privé de la commune : 1) le procès-verbal de la réunion du conseil municipal décidant que l'offre financière la plus attractive serait retenue ; 2) le procès-verbal de la vente par adjudication établi lors de la réunion de la commission du 8 novembre 2013. Concernant le point 1) de la demande, la commission rappelle que les procès-verbaux des conseils municipaux sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable et prend note de l’intention de la commune de Bethmale de procéder à la communication de ces documents à Madame XXX directement. Concernant le point 2) de la demande, le maire de la commune de Bethmale a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où la commune a renoncé à la vente de la parcelle. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.