Avis 20141561 Séance du 13/05/2014

Madame XXX XXX, pour le Collectif des riverains de la Fresnaye, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande de copie du permis d'exploitation accordé à Monsieur XXX, gérant de la discothèque « XXX XXX » à Saint-Cast. En l'absence de réponse du préfet des Côtes-d'Armor, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, après occultation, parmi les mentions prévues à l'article R3332-4-1 du code de la santé publique, de celles dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée (adresse personnelle et date de naissance de l'exploitant), en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.