Avis 20141559 Séance du 13/05/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Lorraine à sa demande de communication des documents suivants : 1) les documents portant sur les demandes et les attributions de subventions accordées à l'association de l’hôpital Saint-Joseph, sise 12 rue de l'hôpital à Sarralbe, pour le rachat des bâtiments, ainsi que le budget et les comptes de l'association ayant reçu la subvention et le compte rendu financier de la subvention ; 2) la convention signée entre l'association de l’hôpital Saint-Joseph et l'Agence régionale de santé de Lorraine. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.