Avis 20141541 Séance du 13/05/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-lès-Béziers à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté instaurant une zone de rencontre sur le chemin de Maussac ou à défaut, l'arrêté réglementant la circulation et le stationnement sur ce chemin. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.