Avis 20141532 Séance du 13/05/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 avril 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat départemental d'énergie de la Corse du Sud à sa demande de copie de documents relatifs à l'implantation de plusieurs pylônes électriques sur les parcelles cadastrées section E n° 580, 601 à 604 appartenant à son client, situées lieu-dit Paccial Vecchio sur le territoire de la commune de Figari, notamment : 1) l'accord amiable avec l'ancien propriétaire autorisant l'installation de ces pylônes, ou 2) l'arrêté préfectoral instituant une servitude légale d'implantation, ainsi que le dossier d'enquête parcellaire, la déclaration d'utilité publique et le rapport d'enquête préalable. La commission estime que les documents administratifs mentionnés au point 2 sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère que le nouveau propriétaire est directement concerné par l'accord amiable conclu par l'ancien propriétaire, mentionné au point 1, et que ce document est donc communicable à Monsieur XXX et à son conseil en application du II de l'article 6 de la même loi. La commission émet donc un avis favorable et précise qu'il incombe au président du syndicat départemental d'énergie de la Corse du Sud, s'il ne détient pas les documents sollicités, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce Électricité de France ou le Préfet de Corse du Sud, et d’en aviser Maître XXX XXX.