Avis 20141523 Séance du 13/05/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2014, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil général de la Réunion à sa demande de communication de l'arrêté de décision de l'autorité territoriale concernant la commission administrative paritaire de catégorie A du 25 octobre 2013 pour l'avancement de grade, la promotion interne et l'avancement d'échelon à l'ancienneté minimum. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil général de la Réunion a fait savoir à la commission que le document sollicité était disponible sur son site intranet, auquel Monsieur XXX a accès, et que ce document ne contenait aucune nomination au grade d'ingénieur chef de classe normale. La commission estime toutefois que la mise en ligne d’un document sur un site intranet, qui n’est accessible qu’à un nombre restreint de personnes, ne saurait s’assimiler à une diffusion publique au sens du 2e alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La présente demande est donc recevable. La commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.