Avis 20141521 Séance du 13/05/2014

Madame XXX XXX, pour la Mutuelle d'assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), assureur de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Ajaccio à sa demande de communication du bordereau d'intervention des services municipaux rue Aspirant Michelin, à la suite de l'affaissement du trottoir ayant causé la chute de Madame XXX XXX, le 29 juin 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ajaccio a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 25 avril 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.