Avis 20141518 Séance du 13/05/2014

Monsieur XXX XXX, pour l'auto-école XXX de XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 07 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord à sa demande de communication d'une copie du texte (note, circulaire, directive ou autre) obligeant le moniteur, l'enseignant ou le représentant de l'auto-école à descendre du véhicule pour laisser l'expert effectuer seul à bord les formalités administratives à l'issue d'un examen pratique du permis de conduire de catégorie B. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Nord a informé la commission qu'il avait indiqué à Monsieur XXX, par courrier du 28 avril 2014, que la directive obligeant l'accompagnateur à descendre du véhicule pour laisser l'examinateur effectuer seul à bord les formalités administratives à l'issue d'un examen pratique du permis de conduire avait été communiquée aux directeurs d'établissements d'apprentissage de la conduite automobile via le système de messagerie Printel. La commission estime que la délivrance de cette information ne dispense pas l'administration de communiquer le message en cause, qui constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.