Avis 20141512 Séance du 13/05/2014

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne à sa demande de communication d'une copie d’une déclaration de concubinage le concernant, qui aurait été établie pour l'année 2012. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document, reçu par la caisse dans le cadre de sa mission de service public, est un document administratif, et qu'il est communicable à l'intéressé sur sa demande, s'il existe, en application des dispositions de l'article 2 et du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, s'il en est bien l'auteur. Si cette déclaration n'émanait pas de Monsieur XXX, sa communication à ce dernier serait susceptible de faire apparaître de son véritable auteur un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle ne lui serait donc pas communicable. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.