Avis 20141509 Séance du 13/05/2014

Maître XXX XXX, conseil de la SCI XXX XXX, de l'indivision XXX XXX, et de la société XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Nantes Métropole à sa demande de communication de l'étude de programmation urbaine engagée en 2010 par la ville de Sainte-Luce-sur-Loire et Nantes Métropole, citée en page 4 dans la notice de modification du plan local d'urbanisme de Sainte-Luce-sur-Loire du 6 avril 2012. La commission a pris connaissance de la réponse de l'administration qui précise que le document demandé est un document préparatoire, relatif à la faisabilité économique des projets urbains envisagés. La décision administrative, qu'il appuie n'a pas encore été prise, sauf en ce qui concerne le secteur du Pinier, qui fait l'objet de développements propres dans l'étude sollicitée. La commission estime que l'étude sollicitée est communicable à toute personne qui la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, pour la partie qui a perdu son caractère préparatoire à une décision administrative qui n'aurait pas encore été prise. La commission émet donc un avis défavorable à la communication de ce document, sauf en ce qui concerne la partie relative au secteur du Pinier, qui est d'ores et déjà communicable. La commission note l'accord de l'administration sur ce point.