Avis 20141508 Séance du 13/05/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut régional d'administration (IRA) de Lille à sa demande de copie du récapitulatif du crédit d'heures capitalisées durant son année de scolarité à l'Institut régional d'administration (IRA) de Lille au titre de son droit à la formation professionnelle. En l'absence de réponse du directeur de l'IRA de Lille, la commission estime que le document sollicité, s'il existe ou est susceptible d’être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.