Avis 20141506 Séance du 13/05/2014

Monsieur XXX XXX, pour la XXX des conseils de parents d'élèves (XXX) des XXX-XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 10 avril 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie des conventions pluriannuelles d'objectifs, passées et actuelles, conclues entre l'État et les fédérations de parents d'élèves. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du ministre de l'éducation nationale de procéder prochainement à leur communication.