Avis 20141504 Séance du 13/05/2014

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 avril 2014, à la suite du refus opposé par la préfète du Tarn à sa demande de copie des documents suivants relatifs au système d'assainissement collectif de la zone d'activités la Bouissounade à Lagrave : 1) l'avis du comité de rivière Tarn.Aval ; 2) l'avis de la commission Tarn & Aveyron. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, qui, eu égard à leur objet, comportent nécessairement des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, sont communicables à toute personne qui les demande, en application des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.