Avis 20141491 Séance du 22/05/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-de-Jourdes à sa demande de copie des conventions signées avec les familles XXX et XXX autorisant le déversement des eaux de ruissellement du fossé de « la Castouarde » dans les fosses dont ces familles sont propriétaires. En l'absence de réponse du maire de Saint-Laurent-de-Jourdes, la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.