Avis 20141490 Séance du 13/05/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Dormelles à sa demande de consultation du grand livre des comptes de la commune par article. Le document demandé est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, notamment par consultation sur place, conformément à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. Dès lors, en l'absence de précision de la part du maire de Dormelles sur les difficultés que pourrait poser la demande, en raison par exemple du type de support, notamment informatique, du document sollicité, la commission émet un avis favorable à cette demande, qui paraît suffisamment précise.