Avis 20141486 Séance du 13/05/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe - Seine-Maritime à sa demande de communication d'une copie du formulaire de demande d'entente préalable de prise en charge la concernant, établie le 22 janvier 2014 par son chirurgien-dentiste, le docteur XXX XXX. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à Madame XXX, en application des dispositions du II l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.