Avis 20141476 Séance du 13/05/2014
Copie sous forme papier ou sur CD-Rom de documents relatifs au PLU de la commune :
1) la délibération du conseil municipal du 16 janvier 2014 approuvant la révision du PLU ;
2) la délibération initiale prescrivant la révision du POS et sa transformation en PLU ;
3) la délibération décidant des modalités de concertation ;
4) la justification complète des modalités suivies pour la procédure de concertation ;
5) la délibération relative aux orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
6) la délibération tirant le bilan de la concertation ;
7) la délibération arrêtant le projet de PLU ;
8) le rapport de présentation ;
9) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
10) les orientations particulières d'aménagement ;
11) le règlement ;
12) les documents graphiques ;
13) le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur ;
14) les avis émis par les personnes publiques, associées ou consultées.
Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ambreuil à sa demande de copie sous forme papier ou sur CD-Rom de documents relatifs au PLU de la commune :
1) la délibération du conseil municipal du 16 janvier 2014 approuvant la révision du PLU ;
2) la délibération initiale prescrivant la révision du POS et sa transformation en PLU ;
3) la délibération décidant des modalités de concertation ;
4) la justification complète des modalités suivies pour la procédure de concertation ;
5) la délibération relative aux orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
6) la délibération tirant le bilan de la concertation ;
7) la délibération arrêtant le projet de PLU ;
8) le rapport de présentation ;
9) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
10) les orientations particulières d'aménagement ;
11) le règlement ;
12) les documents graphiques ;
13) le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur ;
14) les avis émis par les personnes publiques, associées ou consultées.
La commission émet un avis favorable à la communication de ces documents et prend note de l'intention manifestée par le maire de Saint-Ambreuil d'y procéder prochainement.