Avis 20141473 Séance du 22/05/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication du courrier « NACRE » intitulé « courrier à Madame XXX », qui lui a été adressé à la suite de l'enquête réalisée sur les postes de travail du service soutien vie (SSV) du groupement de soutien de la base de défense de Paris, édité par le commandant XXX le 5 février 2014, et enregistré sous la référence NP. 500 718 CDT. La commission estime que ce courrier, dont elle n'a pu prendre connaissance, est un document administratif communicable à l'intéressée sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission de ce qu'il a été transmis à Madame XXX par voie interne, le 5 février 2014. La commission constate toutefois que celle-ci, qui conteste y avoir eu accès, en a sollicité une nouvelle communication par voie électronique. La commission émet un avis favorable à cette demande et prend note de l'intention manifestée par le ministre d'y procéder prochainement.