Avis 20141466 Séance du 13/05/2014

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Bordeaux à sa demande de copie du rapport rédigé par Monsieur XXX XXX, ergonome, à la suite de sa visite sur son lieu de travail au lycée des métiers et des services Flora TRISTAN. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du rectorat de l'académie de Bordeaux, relève que le rapport de l'ergonome vise à conseiller l'administration quant aux aménagements susceptibles d'être apportés à un poste de travail afin de répondre aux restrictions à l'emploi de l'agent qui l'occupe prescrites par la médecine du travail. S'il comporte dès lors des données relatives à la pathologie affectant l'agent concerné, il apporte également, indépendamment de ces éléments propres à l'agent concerné, des informations susceptibles de permettre une amélioration plus générale des conditions de travail dans tous les postes comparables. La commission estime par ailleurs que, s'agissant de documents réalisés pour le compte de personnes morales chargées d'une mission de service public, il ne s'agit pas de documents réalisés en exécution d'un contrat de prestations de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées au sens du 1° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime donc que ce document est communicable à l'intéressé, en application de l'article 2 de la même loi. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur XXX-XXX XXX du rapport rédigé par Monsieur XXX XXX, ergonome.