Avis 20141456 Séance du 13/05/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Office de l'eau de la Martinique à sa demande de communication, par envoi postal, de son entier dossier administratif individuel. La commission estime qu'un agent public, tel qu'un agent d'un service de l'eau, a en principe accès à son dossier sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En outre, en l'espèce, il apparaît qu'aucune procédure disciplinaire, qui entraînerait temporairement l'application d'autres règles de communication, n'est en cours. La commission émet donc un avis favorable.