Avis 20141398 Séance du 29/04/2014

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Calvados à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux subventions octroyées par le conseil général ou le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) à l'Union départementale des sapeurs-pompiers (UDSP) : 1) les conventions d'attribution de subvention pour les années 2009 à 2013 ; 2) les budgets, comptes et bilans d'activité transmis par l'UDSP pour ces mêmes années. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le SDIS a d'une part, informé la commission de ce que le document sollicité au point 1) a été transmis au demandeur par courrier du 23 octobre 2013 et, d'autre part, fait savoir à la commission que, par courrier du 10 avril 2014, il avait indiqué à Monsieur XXX que les documents sollicités au point 2) lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.